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Exonération de la TVA des opérations de vente portant sur l’aliment de bétail

Les précisions de la Direction générale des impôts


Dans une circulaire adressée au responsable de la Direction des grandes entreprises (DGE) et aux directeurs des Impôts de wilayas, la Direction générale des impôts (DGI) précise les dispositions introduites par l'article 30 de la loi de finances 2018, relatives aux exonérations de la TVA des opérations de vente portant sur l'orge, le maïs, le son, les résidus d'amidonnerie et résidus similaires et les préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux.  La DGI signale que “l’exonération de la TVA concerne également les opérations de vente portant sur l'aliment de bétail en tant que produit fini qui résulte d'ailleurs de la mouture des produits exonérés sus-évoqués”. La procédure de mise en œuvre de l'exonération de la TVA de ces produits est prévue par le décret exécutif n°18-212 du 15 août 2018, relatif aux modalités d'exemption de la TVA, des opérations de vente de l'orge et du maïs, ainsi que les matières et produits destinés à l'alimentation de bétail. S'agissant des opérations d'importation, la DGI souligne que la délivrance de l'attestation d'exonération de la TVA par les services fiscaux est tributaire de la présentation, par les importateurs, d'un cahier des charges dûment souscrit et d'une déclaration du programme d'importation des matières et produits, visée par le ministère de l'Agriculture. “Aussi, les services fiscaux ne doivent en aucun cas délivrer l'attestation d'exonération de la TVA sans que les documents suscités ne soient présentés en bonne et due forme”, souligne la DGI. “L'attestation d’exonération délivrée sera alors présentée aux services des douanes en sus des deux documents suscités pour la mise à la consommation des produits dont il s'agit en exonération de la TVA”, ajoute la circulaire. Pour les acquisitions locales, la circulaire indique que “la délivrance de l'attestation d'exonération de la TVA par les services fiscaux reste subordonnée à la présentation par le collecteur ou le transformateur, selon le cas, d'un engagement de destination des matières et produits locaux, visé par le ministère de l'Agriculture, aux coopératives agricoles, aux offices, aux fabricants d'aliments de bétail ou directement aux éleveurs l'utilisant à des fins d'alimentation de leurs cheptels”. En d'autres termes, le collecteur ou le transformateur ne peut bénéficier de l'attestation d'exonération qu'à la condition qu'il présente l'engagement de vendre les produits en exonération de la TVA aux personnes sus-citées.                                                    

M. R.



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