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UN DéCRET LEUR CONSACRE UN NOUVEAU STATUT PARTICULIER

Protection à vie et lignes rouges pour les magistrats militaires

Siège du tribunal militaire de Blida. © D. R.

Désormais, les magistrats militaires bénéficieront d’une protection à vie à la lumière du décret présidentiel n°19-207 du 21 juillet 2019 portant statut particulier des magistrats militaires et signé par le chef de l’État, Abdelkader Bensalah. Recrutés, conformément à l’article 7 dudit décret, soit par voie directe, sur concours, soit par voie de concours interne parmi les officiers de l’Armée nationale populaire (ANP), ces magistrats jouiront de plusieurs droits en plus de ceux consacrés par les dispositions de l’ordonnance n°06-02 du 28 février 2006.

Ainsi, et selon l’article 21 de ce texte de loi, “le magistrat militaire bénéficie de la protection de l’État contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit dont il peut faire l’objet à l’occasion ou en raison de l’exercice de ses fonctions, même après sa mise à la retraite”.  Ce texte de loi ira jusqu’à dédier une protection maximale et une réparation au magistrat militaire s’il faisait l’objet d’un quelconque préjudice, ajoute le même article, qui stipule que “l’État répare le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation relative aux assurances sociales.

Dans ces conditions, l’État est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de menaces ou d’attaques la restitution des sommes versées au magistrat militaire”. Cette haute protection est également appuyée dans l’article 22 dudit décret qui consacre l’exercice de la fonction du magistrat militaire. “Le magistrat militaire bénéficie, également, de la protection de l’État contre toute forme de pression ou d’intervention de nature à influer sur son impartialité et/ou à attenter à son indépendance”, stipule encore le même article de loi.

Et ce n’est pas fini ! Les erreurs constatées dans l’exercice de la fonction de magistrat militaire sont du seul ressort de l’État qui pourrait, au préalable, intenter une action afférente. Ainsi, “le magistrat militaire n’est reconnu responsable que pour des erreurs personnelles, il n’est pas responsable des erreurs liées à l’exercice de la profession, sauf si l’État intente une action afférente à ces erreurs”, précisera l’article 23.

 Tenu, en toute circonstance, à l’obligation de réserve et à se préserver de toute suspicion ou attitude mettant en cause son impartialité et son indépendance, le magistrat militaire, stipule l’article 26, “est tenu de rendre ses décisions dans le respect des principes de légalité et d’égalité et ne doit se soumettre qu’à la loi et veille à la préservation des intérêts suprêmes de la société”.

En revanche, précise l’article 28, le magistrat militaire devra statuer dans les affaires dont il est saisi, dans les meilleurs délais et à préserver le secret des délibérations, comme “il doit s’interdire de communiquer toute information se rapportant aux dossiers judiciaires, sauf si la loi en dispose autrement”.

Du reste, ce décret a fixé des lignes rouges au magistrat militaire en termes de fautes professionnelles, à l’instar de la divulgation du secret de délibération, de la violation, par les magistrats militaires du parquet, des obligations inhérentes à leur subordination hiérarchique, de la violation de l’obligation de réserve en entretenant des rapports avérés avec l’une des parties, mettant ainsi en doute sa crédibilité et son impartialité, et de l’abstention volontaire de se récuser dans les cas prévus par la loi.

Dans le même chapitre, le magistrat militaire devra faire preuve de grande diligence et devra observer le code de déontologie du magistrat militaire qui détermine les autres fautes professionnelles, et qui sont constatées, selon l’article 35, par l’autorité hiérarchique habilitée.
 

FARID BELGACEM

 



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