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Djilali Hadjadj, expert en droit de la sécurité sociale

“Repousser l’âge de la retraite serait injuste”

© Archives/Liberté

Sur les 800 milliards de dinars de créances, cotisations non récupérées à ce jour par la Cnas, plus de la moitié doit revenir à la CNR, ce qui représente une grosse partie de son déficit annuel.

Liberté : Depuis quelques années, on ne cesse de parler de la réforme du système de retraite, notamment depuis 2015, face au déficit qui se creuse de plus en plus. Comment voyez-vous l’avenir de ce système ?
Djilali Hadjadj :
En situation de crise financière du système de retraite, toute réforme est forcément impopulaire et, pour ce faire, il faut un courage et une volonté politique que n’ont jamais eus les gouvernements qui se sont succédé ces 15 dernières années. Au vu de l’énorme déficit financier actuel de la CNR – déficit structurel –, les dépenses annuelles étant  plus de deux fois supérieures aux recettes, l’avenir du système de retraite des travailleurs salariés est très sombre, d’autant plus que le contexte économique de l’Algérie est désastreux : croissance en berne, chômage en hausse, suppression massive d’emplois...

Quelles sont, à votre avis, les principales failles ?
Cette crise structurelle de la CNR n’est due qu’en partie aux retraites proportionnelles et sans condition d’âge : les failles concernent, plutôt, les énormes créances de la CNR et qui ne cessent de s’accumuler depuis plus de 20 ans. Il faut savoir que sur les 800 milliards de dinars de créances — les cotisations non récupérées à ce jour par la Cnas — plus de la moitié doit revenir à la CNR, ce qui représente une grosse partie de son déficit annuel. Mais plus grave encore, plus de la moitié de ces créances incombe aux institutions et aux administrations publiques (les IAP) : oui, l’État est un mauvais payeur, mettant en péril tout le dispositif de sécurité sociale existant. Autre faille : l’État, encore lui, à travers ses démembrements, n’honore pas ses engagements vis-à-vis des caisses de sécurité sociale, dont la CNR, en ne versant pas les cotisations qui relèvent de ses obligations réglementaires et qui sont légalement à sa charge : plus d’un million d’étudiants, plus d’un million d’affiliés à l’emploi de jeunes, sans compter les dizaines de milliers d’affiliés à l’Ansej, la baisse des charges sociales des employeurs au titre de l’encouragement de l’investissement... Ce qui représente des dizaines de milliards de dinars dont plus de la moitié doit revenir à la CNR. Enfin, la faille principale, c’est le poids prépondérant de l’économie informelle où il apparaît que plus de 5 millions de salariés du secteur privé ne sont pas déclarés à la sécurité sociale, un manque à gagner financier qui comblerait une bonne partie du déficit de la CNR. Je ne terminerai pas ma réponse sans souligner aussi l’étendue de la fraude sociale où l’employeur indélicat ne déclare pas une partie de ses employés ou sous-déclare à la Cnas les salaires réellement perçus afin de payer moins de cotisations. 

Certains voient dans le recul de l’âge de la retraite à 65 ans un moyen à même de résorber la situation...
La retraite à 65 ans existait déjà dans la loi du 31 décembre 2016, mais c’est une option qui est laissée à l’appréciation du salarié concerné. Les 65 ans qui pourraient se substituer à moyen terme à l’âge légal actuel de 60 ans ne sont pas, à eux seuls, la solution au déficit de la CNR, et ce serait, d’ailleurs, une mesure profondément injuste socialement. Il est indiscutable que des réformes doivent être introduites, réformes qui doivent être le fruit d’une véritable concertation avec tous les partenaires sociaux et qui doivent être précédées d’étapes préalables, étapes instaurant des mises à niveau dans tout le dispositif actuel.

Quelles seraient, selon vous, les premières mesures à prendre pour renflouer de manière conséquente la CNR ?
Parmi les étapes évoquées précédemment, il y a nécessité de tout remettre à plat, en toute transparence, pour d’abord récupérer l’ensemble des créances évoquées plus haut, obtenir des pouvoirs publics de verser régulièrement les cotisations à la charge des institutions et des administrations publiques, mettre en place une stratégie intersectorielle contre la fraude sociale, faire un audit indépendant des caisses de sécurité sociale du régime des salariés (Cnas, CNR, Cnac, Cacobatph et FNPOS), réviser qualitativement le fonctionnement et la gestion de ces organismes en y introduisant un encadrement compétent, rendre publiques les recommandations de la Cour des comptes issues de ses missions de contrôle en direction de ces organismes... L’intégration dans le système de sécurité sociale des 5 millions de salariés du secteur informel permettra de réparer une énorme injustice et contribuera à la remise sur pied de tout le dispositif de retraite. Par ailleurs, les réformes à venir doivent consolider les principes liés à la solidarité intergénérationnelle et préserver le système de retraite par répartition.
 

Propos recueillis par : Nabila Saïdoun



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