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Enquête

Le contrat de VSP : une pièce maîtresse


La loi est claire concernant la vente sur plan (VSP), c’est-à-dire la vente, par le promoteur immobilier, d’un bien (immeuble, logement ou local commercial) en cours de réalisation. Le décret 93/03 fait obligation au promoteur d’établir un contrat devant le notaire, selon un modèle arrêté par décret 94/58 du 7 mars 1994, qui sera soumis aux formalités d’enregistrement et de publicité. Le contrat de vente sur plans (CVSP) est à son tour conditionné par une attestation de garantie, délivrée exclusivement par le fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière. Cette attestation, considérée comme une “assurance obligatoire” pour le promoteur, doit être “obligatoirement annexée” au contrat de vente, sous peine de nullité de celui-ci. Une fois ces conditions réunies, ces documents protégeront les acquéreurs, puisqu’ils couvriront leurs avances payées, en cas d’insolvabilité du promoteur.