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Économie / Entreprises

Nasr-Eddine Lezzar. Avocat

“Avec Edison, nous sommes face à une opération de rachat d'actifs déjà vendus”

© D. R.

Dans cette interview, Nasr-Eddine Lezzar, avocat d’affaires et praticien en arbitrage, revient sur l’opération de cession des actifs d’Edison en Algérie au profit Energean Oil and Gas Plc. Sontrach a annoncé son intention d’user de son droit de préemption, mais il s’agit plutôt, selon Nasr-Eddine Lezzar, d’une opération de rachat d'actifs déjà cédés que d’un usage d'un droit de préemption sur des actifs en voie de cession. Preuves à l’appui…

Liberté : La problématique du droit de préemption réinvestit l'actualité avec l'intention de  Sonatrach d'user du droit de préemption pour faire échec à la cession des actifs d'Edison à Energean Oil and Gas Plc, tout comme elle l'a fait pour les actifs d'Anadarko. Quels sont vos commentaires ? 
Nasr-Eddine Lezzar : Il est très difficile de donner un avis de juriste en raison d'une confusion et d'un manque de précision des concepts utilisés. Le langage juridique obéit à une grande rigueur, il doit être extrêmement précis pour éviter les quiproquos. Feu le professeur Issad disait : “En droit, deux mots ont deux sens, il n’y a pas de synonymes. Le mélange des notions et des concepts faussent la compréhension et le débat.” Je vais vous donner quelques exemples sur les confusions.

Sonatrach prévoit d’user de ce droit sur ceux de la société italienne Edison.En effet, la compagnie algérienne a déjà entamé des négociations avec la société italienne, pour la cession des actifs de cette dernière. Dans cette assertion, nous serions devant une cession d'actifs tandis que le droit de préemption porte sur la cession des actions et des parts  sociales. L'actif est une valeur positive tandis que les actions ou les parts sociales (qui sont un ensemble d'actions) sont une portion du capital qui contient une part de l'actif et une part du passif.

Dans un autre passage nous lisons : “Ainsi, Sonatrach va racheter les actifs d’Edison cédés à Energean Capital…” Cette assertion suppose que la cession a déjà eu lieu. Nous ne sommes pas devant une préemption qui est une opposition à une vente en projet mais devant un rachat d'actifs déjà vendus. En outre, le droit de préemption est une priorité d'achat ouverte à une entité au même prix offert par un acheteur. Or,  si on suit cette assertion, les actifs cédés à Energean par Edison vont être rétrocédés par cette dernière qui fera sans doute une marge.

Une plus-value sera, logiquement, rajoutée au prix initial d'acquisition. Une autre phrase : “L’entreprise algérienne a commencé les négociations pour la cession des actifs d'Edison qui est en partenariat avec Sonatrach (…) La compagnie, filiale d’EDF, est partenaire à hauteur de 11% dans ce même projet.” Il ressort de cela que Sonatrach n'oppose pas un droit d'acquisition prioritaire mais négocie pour acheter.

“La compagnie algérienne pourra ainsi récupérer le projet de l’entreprise italienne entamé en 2012…” Ici, il est question de “récupérer”, donc un objet déjà cédé, et on parle d'un projet alors qu'un peu plus haut Edison ne détient que 11% des parts. Une dernière version : “Sonatrach a procédé à cet achat après la validation en juillet dernier de la vente des actifs gaziers d’Edison en Algérie à la société Energean, cotée à Londres.” Cette formulation suppose que la vente entre Edison et Energean a été validée et Sonatrach a déjà acheté.

S’il  y  avait  autant  de  phrases  contradictoires  c’est  parce qu’officiellement il n’y avait pas une communication officielle à ce sujet…
Ces cinq phrases se succèdent parfois dans un même article, on les retrouve aussi dans des publications différentes. Il est difficile de dire quelle est la version la plus fiable. De son côté, Sonatrach n'a pas communiqué officiellement. Ces articles sont une reprise des déclarations du ministre. Aucun communiqué officiel n'a été, à ma connaissance, publié ni sur le site du ministère de l'énergie ni sur celui de Sonatrach ou Alnaft. En conclusion, nous serions plutôt devant un rachat d'actifs déjà cédés que devant un usage d'un droit de préemption sur des actifs en voie de cession. 

Dans un de nos précédents entretiens  — Liberté du 22/12/2019 — sur le dossier Anadarko, vous aviez soutenu que Sonatrach n'a pas le droit de préemption. Est-ce toujours le cas ?
Je ne peux pas être affirmatif. Il y a pour le moment deux inconnues ; la date d'acquisition des droits à céder et le contenu du contrat d'association SH/Edison ! Pour être utilisé valablement, le droit de préemption doit être prévu légalement ou contractuellement. La loi algérienne n'a accordé ce droit à Sonatrach que dans la  loi 13-01 du 20/02/2013, sur les hydrocarbures.

En droit,  le bénéfice de la préemption est subordonné à deux conditions : la première est que les actifs à préempter aient été acquis sous l'égide d'une loi en cours d'application. L'article 31 Al 3 du texte requiert l'approbation par Alnaft de tout transfert de droits entre associés et/ou vers les tiers. Le même texte fixe à Sonatrach un délai maximal de 90 jours ; à compter de la notification par Alnaft, pour manifester son intention de préempter.

Dans les cas où la préemption n'est pas prévue par la loi, c'est-à-dire si les actions en voie de cession ont été acquises avant la loi de 2013, Sonatrach ne peut préempter que si ce droit est stipulé dans le contrat d'association. Cette éventualité semble à écarter pour des raisons de timing. L'agence américaine Bloomberg a annoncé le 4 juillet 2019  : “Energean Oil and Gas Plc, le groupe d’exploration et de production de gaz et de pétrole grec, vient d’acquérir les actifs de l’activité pétrolière et gazière de la filiale italienne d’Électricité de France SA.” Il s'est passé six mois depuis cette annonce.

Il serait insensé de soutenir que cette transaction a été engagée sans que ses auteurs prennent le souci de se conformer à la loi algérienne ou au contrat d'association. À moins qu'ils aient eu des assurances des autorités algériennes qu'aucune opposition ne serait présentée par Alnaft ou par Sonatrach. Il est tout aussi complètement paradoxal que les autorités algériennes réagissent, si tardivement à une information de cette importance, rendue publique depuis six mois. 

Edison a-t-il pris le risque de contrevenir aux lois algériennes ou de violer le contrat d'association ? 
Il y a un élément qui nous permet d'écarter cette thèse : le 12/12/2019, Sonatrach a annoncé  qu'elle a conclu un accord avec Edison portant sur le renouvellement du contrat de vente/achat de gaz naturel livré sur le marché italien pour une durée de huit ans. Edison a énormément d'intérêts en Algérie, elle ne s'aventurerait jamais à les compromettre. Il est, aussi, tout à fait impensable que Sonatrach n'ait pas été informée par ses partenaires pour des actifs en Algérie. 

Par ailleurs, dans le cas où le contrat d'association SH/Edison (et autres) a été établi après la loi de 2013, le droit de préemption sera valable et devra être mis en œuvre conformément à la procédure fixée  par ce texte. Dans le cadre de cette loi, Sonatrach doit manifester son intention de préempter dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification du transfert par Alnaft (loi n° 13-01 du 20 février 2013 art. 31 al 4). Est-il concevable de se réveiller six mois après et déclarer vouloir préempter.

La période écoulée —180 jours — équivaut exactement au double du délai fixé par la loi pour manifester soin intention de préempter qui est de 90 jours. Nous pouvons conclure et soutenir que nous ne sommes pas face à l'exercice d'un droit de préemption mais face à une opération de rachat d'actifs déjà vendus. Cette opération se fera sans doute à un prix supérieur à celui de l'acquéreur.

Cette situation ne date-t-elle pas du temps d’Ould Kaddour ? 
Non ! Abdelmoumen Ould Kaddour a été remplacé le 23/04/2019 et son successeur l'a encore quitté le 17/11/2019. Les hommes passent, les gabegies perdurent.

Passons  du  coq  à  l'âne  si vous le permettez. On  est  revenu  il  y  a quelques jours sur l'acquisition par Sonatrach de la raffinerie Augusta en Sicile. Pouvez-vous nous en dire quelque chose ?
Ce n'est pas tout à fait un passage du coq à l'âne, car nous sommes toujours avec Sonatrach, notre entreprise/État. Cette opération a soulevé, en son temps, beaucoup d'oppositions. Elle est revenue à l'actualité avec d'autres révélations aux relents de scandales. Sonatrach a contracté un prêt colossal auprès d'une banque saoudienne pour la maintenance des équipements. Cela était prévisible ! 

La maire  de  la Sicile elle-même  avait déclaré à  l'époque :  “Selon  les évaluations faites par les experts désignés par le parquet d’Augusta une réhabilitation environnementale impérative sous peine de fermeture est estimée à plus d’un demi-milliard d’euros.”  Ce chiffre ne concernerait que la dépollution. Une décision judiciaire publiée a été émise en juin 2017 par le procureur en chef du district sicilien. 

Le magistrat avait ordonné la fermeture de deux parties de la raffinerie. Est-ce un hasard du calendrier que la décision de mise en vente d’Augusta ait été décidée au mois d’août de la même année, à peine deux mois après la décision judiciaire de fermeture. Comment en dépit de tout cela l'acquisition de la raffinerie d'Augusta a été décidée et maintenue? La question reste posée.
 

Propos recueillis par : Ali Titouche


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