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Économie / Entreprises

Loi de finances 2020

Ce qui attend les entreprises…

© D. R.

La loi de finances 2020 a été élaborée dans un contexte de crise politique et institutionnelle mais aussi dans une conjoncture économique particulière, marquée par le creusement des déficits et le recul des recettes de l’État. Face à l’impératif d’assurer des ressources financières permanentes au Trésor public, cette loi de finances se devait également de permettre un redémarrage de l’activité économique. Difficile exercice. 

Les promoteurs de la loi de finances 2020 ont commencé par ce qui était évident. à savoir, l’amélioration du climat des affaires et l’attractivité de l’économie nationale. C’est ainsi qu’il a été décidé la levée des restrictions prévues dans le cadre de la règle 51/49 applicable aux investissements étrangers en Algérie pour les secteurs non stratégiques. L’objectif visé est de renforcer l’attractivité de l’économie nationale.

Pour rappel, instaurée en vertu de la loi finances 2009, cette règle fixe la part de participation d’un investisseur étranger à 49% dans une société de droit algérien. Dans l’esprit du gouvernement, cette abolition de la règle devra booster les IDE (investissements directs étrangers). Les secteurs stratégiques qui seront exemptés de l’annulation de la règle 51/49% sont les hydrocarbures, les banques et les assurances, en attendant les textes d’application de la loi de finances 2020, lesquels devront définir la nomenclature définitive des secteurs concernés par la suppression de la règle 51/49.

En plus de cet appel du pied aux investisseurs étrangers, la loi de finances 2020 a introduit le recours à l’endettement extérieur. Celui-ci vise les projets économiques structurels et rentables avec des montants et des délais en rapport avec le rendement de ces projets et leur solvabilité, selon les pouvoirs publics. D’ailleurs, les députés ont introduit un amendement faisant obligation au ministre des Finances de présenter à la commission des Finances de l’APN un exposé sur les projets autorisés à être financés.

Toujours au chapitre des incitations à l’investissement, la loi de finances pour 2020 prévoit d’octroyer d’importants avantages fiscaux pour les entreprises naissantes, notamment celles exerçant dans le domaine des nouvelles technologies d’information et de communication. Les nouvelles dispositions législatives et fiscales prévoient la mise en place de mesures de facilitation et d'incitation fiscales au profit des start-up activant dans le domaine de l'innovation et des nouvelles technologies, et leur exonération de l’impôt sur les bénéfices et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en vue de leur accompagnement en phase de lancement et leur développement par la suite. 

Le gouvernement propose également la création de quatre types de zones économiques au niveau national, des incubatrices de start-up et autres investissements avec des avantages financiers et fiscaux incitatifs. Ces zones englobent les domaines du développement des zones frontalières au Sud, la promotion des technologies de pointe, la promotion du commerce logistique et tertiaire, et le développement des zones industrielles intégrées. 

Renflouer le Trésor 
Si le gouvernement a cherché à drainer des capitaux étrangers au profit de l’économie nationale et a consenti des avantages aux start-up, il s’est néanmoins attelé à s’assurer des ressources supplémentaires à travers l’institution de nouvelles taxes notamment celles issues du monde de l’entreprise. C’est le cas de la taxe inhérente à la domiciliation bancaire pour les biens et marchandises destinés à la revente en l'état. 

La taxe est acquittée au taux de 0,5% du montant de l’importation pour toute demande d'ouverture d'un dossier de domiciliation d'une opération d'importation de biens ou de marchandises destinés à la revente en l'état et de 1% pour les opérations d'importation opérées dans le cadre des CKD/SKD, sans que le montant de la taxe soit inférieur à 20 000 dinars. Le tarif de la taxe est fixé à 4% du montant de la domiciliation pour les importations de services. La LF 2020 précise également que l’assemblage des micro-ordinateurs sera, désormais, soumis au dispositif CKD/SKD. Selon article 65 de la loi, “les dispositions de l’article 44 de la loi de finances complémentaire pour 2009 sont abrogées. 

Ces dispositions avaient accordé un taux réduit de TVA au profit des parties de micro-ordinateur (moniteur, clavier, carte mère, processeur, boitier, etc.), destinées, soi-disant, à l'assemblage des micro-ordinateurs, alors que la plupart des bénéficiaires de cet avantage procèdent à l’importation séparée des micro-ordinateurs (frappée de 19% de droit de douane) pour bénéficier de cette fiscalité avantageuse réservée aux parties (9%)”.  Les téléphones portables seront par contre exclus du champ d’application du dispositif de montage CKD/SKD et seront soumis à un régime unique avec une augmentation du droit de douane auquel ils sont soumis, de 5% à 30%.

Le commerce électronique de biens et services n’est pas en reste puisqu’il sera aussi soumis à la TVA sur la base du taux réduit de 9%. Selon l’exposé des motifs, cette proposition a pour objet d'adapter le système fiscal algérien aux bouleversements que connaît la société de consommation actuellement et le rendre adéquat par rapport à la réalité du commerce électronique dans le but de résorber les risques inhérents à la non-fiscalisation optimale de ce commerce.

Aussi, la mesure préconisée vise à soumettre les ventes en ligne de biens numérisés et certains services fournis par voie électronique utilisés et exploités en Algérie, à la TVA avec application du taux réduit de 9%. Cette disposition s'applique également lorsque la livraison est effectuée par un assujetti établi hors d'Algérie. 

De nouvelles taxes à la rescousse 
Par ailleurs, il est institué une taxe d'efficacité énergétique, applicable aux produits importés ou fabriqués localement fonctionnant à l'électricité, au gaz et aux produits pétroliers, dont la consommation dépasse les normes d'efficacité énergétique prévues par la réglementation en vigueur. Cette taxe est éligible au dédouanement pour les produits importés et à la sortie d’usine pour les produits fabriqués localement.

Elle est applicable par classe énergétique aux produits fonctionnant à l'électricité et soumis aux règles spécifiques d'efficacité, de classification et d'étiquetage énergétiques. Les produits fonctionnant à l'électricité soumis aux règles spécifiques d'efficacité énergétique et ne disposant pas de réglementation relative à la classification et à l'étiquetage énergétiques sont soumis à une taxe de consommation énergétique fixée au taux de 15% pour les produits fabriqués localement et de 30% pour ceux importés.

À l'appui de leur déclaration, les importateurs et les fabricants locaux sont tenus de présenter un document attestant de la classe énergétique d'appartenance de leurs produits délivré par le fournisseur des produits finis ou des composants. Pour les produits importés, cette obligation concerne les déclarations relatives aux opérations d'importation effectuées à compter du 1er juillet 2017.

L’éco-fiscalité, qui connaîtra également des augmentations, concerne les activités classées polluantes ou dangereuses pour l’environnement, la taxe d’incitation au déstockage des déchets industriels, la taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d’origine industrielle, la taxe complémentaire sur les eaux usées, la taxe sur les huiles lubrifiantes ainsi que la taxe spécifique sur les sacs en plastique. à titre d’exemple, la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses oscille entre 6 000 et 360 000 DA selon la nature de l’activité.

La LF 2020 introduit, d’autre part, une hausse de la contribution de solidarité instituée par la loi de finances pour 2018. Cette contribution, dont le produit est versé au profit de la Caisse nationale des retraites, passe ainsi de 1% à 2%. Selon le gouvernement, cela va permettra un accroissement significatif du montant des recouvrements au titre de cette taxe même dans l'hypothèse d’une réduction du niveau d'importations actuel avec le même niveau des taux de change actuels.

Enfin, les députés de l’Assemblée populaire nationale ont introduit plusieurs amendements dont l’introduction de l’article 67 bis qui prévoit la prorogation du délai de soumission à la TVA jusqu’à fin 2022, des services liés aux activités de tourisme, d’hôtellerie, de thermalisme, de restauration, de voyages et de location des véhicules de transport touristique et ce pour soutenir le tourisme en Algérie.   

Cette loi de finances 2020 est censée, selon le gouvernement, servir de premier jalon pour le redressement de la situation économique du pays. La maîtrise de la dépense publique et la résorption du déficit budgétaire prônées dans le discours contrastent avec l’impératif du maintien de la politique sociale de l’Etat.    
 

Saïd Smati 


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