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Me MOHAMED Brahimi, avocat d’affaires, À “LIBERTÉ”

“Il y a un vide juridique pour fixer la mission des administrateurs”

© D. R.

Avocat agréé à la Cour suprême et au Conseil d'État, Me Mohamed Brahimi est également spécialisé dans le droit des affaires et a été notamment expert auprès de  l'Unité d'appui au projet “Réforme de la justice en Algérie” dans le cadre du programme Meda 2 piloté par la Commission européenne. Dans cet entretien, il revient sur la désignation d’administrateurs pour gérer les groupes Haddad, Tahkout et Kouninef, en mettant en évidence l’absence de base juridique claire pour la mise en application d’une telle mesure.


Liberté : Sur quelle base juridique la décision de désignation d’administrateurs pour assurer la gestion des groupes privés Tahkout, Haddad et Kouninef s’appuie-t-elle ?
Me Mohamed Brahimi : La désignation d’administrateurs judiciaires pour gérer les groupes Tahkout, Haddad et Kouninef a été décidée par le juge d’instruction à la suite du placement des patrons de ces groupes en détention préventive. Le fondement juridique sur lequel est intervenue l’ordonnance du juge d’instruction prescrivant cette mesure devrait nécessairement être visé dans le corps de cette ordonnance, mais force est de relever qu’aucun texte législatif ne prévoit une telle mesure, alors même que cette dernière étant une peine de sûreté, elle devait être expressément prévue par la loi, ce qui n’est pas le cas. 

Le gel et le dégel des comptes bancaires de ces entreprises procèdent-ils d’un texte de loi clair et bien défini ?
Si effectivement le gel ou la saisie du patrimoine d’une société dont le propriétaire est pénalement poursuivi est prévu par plusieurs dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et d’autres dispositions législatives, notamment la loi relative à la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, en revanche, la loi autorise non pas le gel ou la saisie du compte bancaire lui-même, mais les sommes inscrites au crédit de ce compte et à concurrence des sommes fixées par le juge.

En outre, les sommes qui doivent être saisies sont celles présentes au crédit du compte bancaire au jour de l’exécution de la saisie ou du gel et, en conséquence, les sommes, qui y entrent après, ne devraient pas être saisies ou gelées. Ensuite, et en application de la loi du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, les avoirs inscrits sur un compte bancaire saisis ou gelés doivent provenir de l’infraction, objet des poursuites et ces avoirs doivent être la propriété de la personne poursuivie qui doit en avoir la libre disposition.

Il est aussi de jurisprudence qu’une décision judiciaire de saisie ou de gel doit obéir au principe de proportionnalité, c'est-à-dire ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Le problème dans la décision du gel des comptes des trois sociétés en question n’est pas dans la mesure elle-même, mais dans les modalités de son application, qui n’ont pas été respectées.

Comment interpréter une telle décision de mise sous administration d’entreprises à capitaux privés et quelles sont les limites des pouvoirs dévolus aux administrateurs ?
Dans le sillage de l’incarcération des patrons des sociétés concernées et les effets négatifs induits par ces incarcérations sur leur bon fonctionnement et le gel de leurs comptes bancaires, notamment l’impact sur l’emploi de milliers de travailleurs, le gouvernement a tenté d’y remédier en annonçant d’abord la mise en place d’un dispositif de sauvegarde avec un comité intersectoriel ad hoc qui sera chargé d’accompagner ces sociétés.

Ultérieurement, le  procureur général d’Alger a annoncé que le juge d’instruction a rendu des ordonnances désignant des administrateurs chargés de la gestion desdites sociétés. Suivant ce communiqué, cet acte d’instruction a été décidé par le juge d’instruction à l’effet d’assurer la pérennité des activités desdites sociétés, de préserver les postes d’emploi et d’honorer leurs engagements envers les tiers.

La désignation d’administrateurs à l’effet de gérer provisoirement une société commerciale privée dont le propriétaire ou le gérant statutaire est l’objet de poursuites pénales n’étant prévu par aucune disposition législative, il est évident que la mesure  concernant les trois sociétés n’aurait pas dû être ordonnée. 

Le code de commerce, qui traite de l’administrateur-séquestre désigné par un tribunal et qui a plein pouvoir pour gérer une société en lieu et place du gérant statutaire, n’est d’aucun secours dans une procédure pénale, puisqu’en matière commerciale, cet administrateur est nommé en cas de faillite et de règlement judiciaire de la société.

On se trouve là devant une mesure dont l’application effective est impossible sauf à violer la loi et octroyer à l’administrateur des pouvoirs que la loi ne lui reconnaît pas. Il est évident que les administrateurs désignés seront dépourvus des outils juridiques à même de les orienter dans les missions qui leur ont été dévolues, et cela, alors que le juge d’instruction lui-même ne peut leur prodiguer les conseils nécessaires faute d’une législation adéquate.

    

 

 



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