L’Actualité Débats à l’APN sur l’avant-projet de loi régissant l’action syndicale

L’engagement du ministre du Travail

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Arab CHIH Publié 02 Mars 2022 à 11:02

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La loi-cadre régissant l’activité syndicale en Algérie sera fin prête d’ici à la fin du premier semestre 2022. C’est là la promesse faite par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Chorfa, aux députés membres  de la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle, a annoncé, hier, le président de cette commission à l’occasion des débats qui se sont tenus à l’hémicycle Zighoud-Youcef sur l’avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n°90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical. 

“Il (le ministre, ndlr) a souligné que son département s’emploie à préparer la loi-cadre qui régit l’activité syndicale, en promettant de l’achever et de la soumettre au Parlement durant le premier semestre de cette année”, a soutenu Ali Rebih. Le ministre, lui, s’est contenté de dire que son ministère est en train de préparer cette loi-cadre, sur instruction du président de la République, et qui sera soumise au Parlement, sans se fixer une échéance. Il reste que M. Chorfa a défendu bec et ongles l’avant-projet de loi sur l’exercice du droit syndical en assurant qu’il “renforce les libertés syndicales et consolide la protection de l’action syndicale tout en renforçant les sanctions à l’encontre de ceux qui enfreignent ses dispositions”.

Selon le ministre, son avant-projet de loi “protège le droit de créer des organisations syndicales et d’y adhérer, et insiste sur le respect et le soutien des libertés syndicales dans toutes leurs formes au niveau professionnel dans les limites de la loi encadrant l’action syndicale”. “Ce projet de loi est le signe de la volonté politique du gouvernement à respecter ses engagements devant les instances internationales de contrôle, notamment la commission d’application des normes internationales et la commission des libertés syndicales affiliées à l’Organisation internationale du travail (OIT) qui nous a demandé de lancer en urgence des réformes dans la législation encadrant l’action syndicale”, a précisé M. Chorfa, assurant que les modifications apportées à l’ancienne loi vont renforcer la place de l’Algérie au sein de l’OIT.

Et avec la nouvelle loi, les syndicats peuvent créer des fédérations et des confédérations, a insisté le ministre qui, dans la foulée, a fait part de l’existence de 158 organisations syndicales dont 99 syndicats de travailleurs et 59 organisations patronales. Après l’intervention du ministre, le président de la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle a loué, à son tour, dans son rapport préliminaire, les bienfaits de cet avant-projet de loi encadrant le monde syndical, assurant avoir entendu le ministre de tutelle, les organisations patronales et pas moins de 9 syndicats (UGTA, Snapap, Unpef, SNPSSP, SNPSP, etc). 

Selon lui, tout ce beau monde s’est mis d’accord pour soutenir que la révision de la loi 90-14 est devenue “une nécessité pour améliorer le cadre de l’action syndicale”. “Cet avant-projet de loi est favorable à l’action syndicale en Algérie et reflète la volonté de travailler conformément aux conventions internationales régissant ce domaine, surtout que l’Algérie a ratifié les deux accords internationaux 87 et 98 promulgués en 1948 et en 1949 relatifs aux libertés syndicales et la protection du droit à l’organisation”, a expliqué M. Rebih.

Lors des débats, nombre de députés ont trouvé bonne la copie de M. Chorfa, non sans saluer la décision du président Tebboune d’instituer une allocation chômage de 13 000 DA. D’autres ont posé le problème du refus de certaines entreprises étrangères opposées aux travailleurs algériens de créer des sections syndicales. S’il n’est pas contre la séparation du syndicalisme du politique, un député MSP s’est, toutefois, interrogé sur la méthode que compte suivre le gouvernement pour distinguer entre l’action syndicale et l’action politique. 

 


A. C.

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