Un an et demi après sa finalisation, la convention algéro-française portant sur les extraditions est entrée en vigueur. Elle a été publiée au Journal officiel après sa ratification par le chef de l’État, Abdelmadjid Tebboune.
D’emblée, la convention dit clairement qu’elle interdit l’extradition pour des motifs politiques. Le texte précise, ainsi, que l’extradition est refusée si “l’infraction pour laquelle elle a été demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou connexe à une infraction politique”. Seul bémol à cette “interdiction”, le texte permet l’extradition des personnes qui seraient coupables d’avoir attenté “à la vie, à l’intégrité physique d’un chef d’État ou des membres de sa famille”.
Peuvent également être extradées les personnes ayant commis des “infractions, notamment celles à caractère terroriste, à l'égard desquelles les parties ont l'obligation, en vertu d'un accord multilatéral, d'extrader la personne réclamée ou de porter l’affaire devant leurs autorités compétentes pour qu’elles décident de la procédure à suivre”, indique la convention.
C’est probablement cet alinéa qui peut être exploité par les autorités algériennes pour demander l’extradition de certains activistes politiques ou youtubeurs établis en France. Certains d’entre eux ont récemment été déclarés comme “recherchés” pour des faits liés à des organisations terroristes.
Pour l’heure, ces youtubeurs n’ont pas reçu de convocations de la part des autorités françaises. Mais on ne sait pas quelle sera l’attitude de la justice de ce pays devant des ressortissants qui disposent, pour certains d’entre eux, de l’asile politique.
En revanche, l’extradition des “nationaux” ne peut pas se faire si un des États signataires n’extrade pas ses ressortissants. Si la partie requise n’extrade pas son ressortissant, elle devra, à la demande de la partie requérante, “soumettre l’affaire aux autorités compétentes afin que des poursuites judiciaires puissent être exercées s’il y a lieu.
Dans ce cas, la partie requérante lui adressera par voie diplomatique une demande de poursuite accompagnée des dossiers et documents y afférents et instruments relatifs à l’infraction en sa possession”, précise le document.
En plus de ces critères politiques, la convention prévoit que l'extradition est également refusée si “la partie requise a de sérieux motifs de croire que la demande d’extradition a été présentée en vue de poursuivre ou de punir la personne réclamée en raison de sa race, de son sexe, de sa nationalité ou de ses opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d’être aggravée pour l’une de ces raisons”.
L’extradition est également refusée “ si la personne réclamée a définitivement été jugée par les autorités compétentes de la partie requise pour les faits à raison desquels l'extradition est demandée, si l’action publique est prescrite selon la législation de l’une des parties à la date de réception de la demande d’extradition par la partie requise lorsque l’extradition est demandée aux fins de poursuite et si la peine est prescrite selon la législation de l’une des parties à la date de réception de la demande d’extradition par la partie requise lorsque l’extradition est demandée aux fins d’exécution d’une peine”.
Visiblement, cette convention n’a pas connu beaucoup de modifications depuis sa ratification en janvier 2019. C’était avant le début des manifestations.
Ali BOUKHLEF
