“Le manque de débat avec les associations professionnelles, les syndicats, les centres de recherche, la société civile... est à l'origine de cette situation pour le moins cocasse”, estime l’économiste.
Liberté : La décision prise en Conseil des ministres d’annuler les taxes introduites dans la loi de finances en vigueur suscite beaucoup d’appréhensions quant à la stabilité des textes juridiques et à leur crédibilité. Quelles en sont les implications ?
Mourad Goumiri : Il faut d'abord souligner que les taxes “gelées” sont inscrites dans le cadre de la loi de finances. Cette loi a été débattue par les deux Chambres, avec le pouvoir exécutif (gouvernement), puis approuvée et votée, ensuite transmise au président de la République pour signature définitive et mise en application, après sa publication dans le Journal officiel.
La question qui se pose est de savoir pourquoi tout ce dispositif réglementaire n'a pas anticipé les impacts négatifs de ces articles fiscaux et parafiscaux qui relèvent du ministère des Finances — portefeuille entre les mains du Premier ministre, faut-il le rappeler – sur le secteur d'activité et sur le pouvoir d'achat des ménages, avec une inflation qui caracole à 10% ? Cette situation a conduit le président de la République, en Conseil des ministres, à “geler” ces taxes, désapprouvant au passage son Premier ministre. Il serait peut-être temps que le portefeuille de ministre des Finances soit pourvu, de manière à ne plus arriver à cette situation qui pose un problème de cohérence entre le Président et son Premier ministre.
D’un point de vue procédural, les taxes votées dans la cadre de la loi de finances peuvent-elles être gelées sans le passage au préalable par une nouvelle loi de finances rectificative ?
Il s'agit d'un gel et non d'une abrogation qui, elle, oblige l'Exécutif à repasser auprès du pouvoir législatif (les deux Chambres). La loi de finances ne fixe pas les dates de mise en œuvre des décisions retenues dans son cadre.
Comment de telles tergiversations peuvent être évitées à l’avenir, sachant que la loi de finances fait l’objet de longs débats et d’arbitrages avant son adoption, aussi bien au niveau du gouvernement qu’au sein du Parlement ?
Le manque de débat avec les associations professionnelles, les syndicats, les centres de recherche, la société civile... est à l'origine de cette situation pour le moins cocasse.
En effet, une analyse objective de la situation économique du pays, par des experts avérés et indépendants, aurait pu démontrer que ces impôts et taxes, ces changements de régime fiscal et le taux d'inflation peuvent conduire à une situation de rupture de la paix sociale qui, pour l'instant, est maintenue mais fragile. Le “passage en force” du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif a conduit à cette situation, qui a contraint le président de la République à une intervention musclée.
Dans d'autres pays, ces situations conduisent à la démission du Premier ministre et de son gouvernement !
Comment expliquer le manque de maturation des projets de loi conduisant souvent à leur amendement où à leur gel, alors que la stabilité de la législation est primordiale pour relancer l’investissement et l’économie ?
Effectivement, le “nomadisme juridique” cache mal l'incompétence des ressources humaines chargées de proposer des textes juridiques opérationnels et durables, ce qui se traduit par des “révisions” des textes sitôt publiés, comme le code des investissements, les textes relatifs aux concessionnaires de véhicules, ou encore ceux relatifs à la réglementation des changes...
En outre, sans vision stratégique claire, des orientations économiques et sociales, à moyen et long termes, notre économie tâtonne, voire “navigue à vue”, d'où ma proposition répétée de création d'une institution mezzo de planification chargée d'anticiper et de projeter notre pays dans les vingt prochaines années.
Les Conseils d'orientation institués ne fonctionnent plus, comme ceux de l'énergie, de la concurrence ou de la promotion de la PME/PMI... On leur préfère des bureaucraties nouvelles tel le dégel du Conseil national de l'investissement (CNI), en lieu et place d'une Banque de développement... On appelle cela la “sédimentation sociologique des bureaucraties !”
Propos recueillis par : Akli Rezouali
