Après plus de deux années de retard, le gouvernement a finalement achevé l’examen de tous les décrets exécutifs nécessaires pour l’activation de la loi sur les hydrocarbures. Lors d’une réunion, tenue jeudi dernier, le conseil de gouvernement a examiné quatre projets de décrets exécutifs présentés par le ministre de l’Énergie et des Mines, Mohamed Arkab.
Le premier décret concerne la méthode de calcul du droit de cession appliqué sur les activités en amont, où le droit de cession devra être versé à l’administration des impôts par le partenaire contractant. Le deuxième porte sur les règles et conditions d’exercice des activités de raffinage des hydrocarbures.
Le troisième décret prévoit des mesures de contrôle et de suivi des travaux de réalisation et d’exploitation du système de transport par pipelines. Enfin, le quatrième concerne les exigences requises par les opérations de conception, de fabrication et d’exploitation des pipelines et des capacités de stockage des hydrocarbures et des produits pétroliers.
Selon le communiqué des services du Premier ministre, le gouvernement aura, par la promulgation de ces décrets exécutifs, défini tous les garde-fous et les mécanismes juridiques en vue d’une activation à part entière de la loi sur les hydrocarbures.
Cette nouvelle loi avait été adoptée en novembre 2019 et publiée dans le Journal officiel en janvier 2020. La non-finalisation et la non-publication des textes nécessaires pour son application dans les délais impartis ont retardé son entrée en vigueur.
Pour rappel, cette nouvelle loi vient remplacer la loi 05-07, laquelle, depuis son adoption en 2005 et malgré des amendements en 2013, n’a pas pu attirer les entreprises étrangères.
Et c’est justement cette situation qui a rendu nécessaire, selon les pouvoirs publics, l’adoption d’une nouvelle loi sur les hydrocarbures qui motiverait les investisseurs étrangers.
Ce nouveau cadre juridique est censé permettre à Sonatrach d’atteindre ses objectifs, qui sont l’élargissement des activités d’amont et d’aval où la société procédera à la prospection, à l’extraction et à l’exploitation des ressources pétro-gazières.
Dans un récent entretien accordé à Liberté, l’expert pétrolier Mohamed Saïd Beghoul a estimé que le retard dans l’application de la loi sur les hydrocarbures produira des effets négatifs sur le secteur pétrolier, dont l’ambition est d’attirer l’investissement étranger.
Certes, on ne peut que se réjouir de la finalisation des textes d’application et de l’activation effective de la nouvelle loi, mais force est de constater que cette activation intervient alors que la conjoncture de l’industrie pétrolière actuelle n’est pas favorable à l’investissement.
En effet, le désinvestissement des énergies fossiles, défendu depuis des années par les associations de défense de l’environnement, est repris, aujourd’hui, par l’Agence internationale de l’énergie (AIE). Dans un rapport, le mois dernier, cette dernière plaide pour un arrêt immédiat des investissements dans les fossiles pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
En Algérie, la nouvelle loi prévoit des mesures incitatives, flexibles et attractives pour les investisseurs étrangers. Mais il faudrait également prendre en compte cette nouvelle conjoncture, qui diffère de celle ayant prévalu lors de l’élaboration de cette loi.
Saïd SMATI
