Face à la fonte des réserves de changes qui ont chuté à 42 milliards de dollars à fin 2020 et la nécessité d’ajustements budgétaires pour rétablir la viabilité de la balance des paiements, les pouvoirs publics agissent, encore une fois, sur le levier des importations.
Un décret exécutif fixant les nouvelles conditions est paru sur le Journal officiel n°20 du 17 mars 2021. Ce décret modifiant et complétant le décret exécutif n°05-458 du 30 novembre 2005 précise que les sociétés commerciales concernées sont tenues de souscrire à l’un des deux cahiers des charges, en fonction de leur cas.
Le premier cahier des charges définit les conditions d’exercice des activités non réglementées, et le second concerne les activités réglementées.
Les activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, sont exercées, selon le décret, “sur la base d’extraits du registre du commerce électronique portant des codes d’activités homogènes relevant d’un seul sous-groupe des groupes d’activités d’importation inclus dans la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce”.
Le décret indique que les sociétés doivent obligatoirement avoir un “siège social approprié”. “Les sociétés commerciales concernées doivent disposer d’un siège social approprié et réellement exploité, avec une adresse précise et équipé des moyens de communication.
Les sociétés commerciales concernées doivent placer clairement à l’entrée de leur siège social une enseigne portant leur dénomination, leur adresse et leur numéro de téléphone, en langue arabe et en une autre langue, le cas échéant”, précise le décret.
Le même décret stipule que les sociétés concernées doivent justifier du recrutement de pas moins de deux salariés. Elles doivent également justifier l’existence d’une “infrastructure de stockage et de distribution appropriée, aménagée en fonction de la nature, du volume et des nécessités de stockage et de protection des marchandises, objet de leur activité”.
Outre tout cela, elles doivent “disposer de moyens de transport adéquats, en toute propriété ou en location, compatibles avec la nature et la spécificité des produits et marchandises importés”.
Par ailleurs, les sociétés commerciales “doivent veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour contrôler la conformité des produits et marchandises importés, afin qu’elles soient conformes aux spécifications techniques ou réglementaires et aux normes algériennes en vigueur ou à défaut aux normes internationales”.
À ce titre, le nouveau décret interdit l’importation des produits qui ne sont pas commercialisés dans le pays exportateur en raison de leur “non-conformité”. Outre l’obligation faite aux importateurs d’“accorder une garantie et d’assurer le service après-vente” de leurs produits, en assurant la disponibilité des pièces d’entretien et de maintenance et leurs accessoires.
Les importateurs sont aussi tenus de “fournir aux directions du commerce de wilayas territorialement compétentes, un programme annuel prévisionnel d’importation”, et “fournir, tous les six mois, aux services des directions du commerce de wilayas territorialement compétentes, les statistiques concernant l’état des ventes et les quantités en stocks”.
Saïd SMATI
