Le délai fixé pour convertir le registre du commerce traditionnel en document électronique a été, une nouvelle fois, prorogé au 30 juin prochain, à la faveur du décret exécutif du 23 janvier 2022 modifiant le décret exécutif du 5 avril 2018 fixant le modèle de l'extrait du registre du commerce délivré sous format électronique.
Le décret, publié au Journal officiel n°7, stipule que “le délai de mise en conformité des extraits de registres du commerce prévu par les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n°18-112 du 5 avril 2018, fixant le modèle de l'extrait du registre du commerce délivré sous format électronique, modifié et complété, est prorogé au 30 juin 2022”.
Le texte précise que “les administrations publiques et les établissements publics économiques ne pourront accepter, dans leurs transactions commerciales après l'expiration de ce délai, que les extraits du registre du commerce délivrés sous format électronique".
Le gouvernement a procédé à plusieurs reprises à la prolongation du délai de mise en conformité des extraits de registre du commerce. Le dernier délai avait été fixé au 31 décembre 2021.
Pour rappel, le Centre national du registre du commerce, depuis juin 2014, a intégré au niveau de l’extrait de registre du commerce un code sécurisé. Ce code permet la sécurisation du document, ainsi que l’authentification et le contrôle en ligne des données.
La lecture du code sécurisé s’effectue par le lecteur RCE, qui est un module qui s’installe sur des périphériques dotés d’un dispositif de capture d’image (smartphone, tablette…). Il permet de lire et de valider par authentification les informations du registre du commerce en ligne (nécessite une connexion internet).
Ce module existe en deux versions, l’une destinée au grand public permettant l’accès à l’identité du détenteur du registre du commerce et une seconde version destinée aux contrôleurs (banques, Douanes et impôts) qui donne accès à des informations plus complètes sur l’entreprise et le détenteur du registre du commerce.
En juin 2021, le ministère du Commerce a fait savoir que plus de 1,4 million de commerçants avaient obtenu les registres du commerce électroniques, indiquant que le total des commerçants inscrits au CNRC avait dépassé 2,1 millions.
Dans un bilan des activités les plus importantes durant le premier semestre de l'année dernière, le ministère du Commerce a précisé que les commerçants ayant obtenu le registre du commerce électronique étaient au nombre de 1 462 488.
Le nombre total des commerçants inscrits au CNRC s'est élevé, selon la même source, à 2 164 037, dont 1 948 805 personnes physiques et 215 332 personnes morales.
M. R.
