La Direction générale des impôts (DGI) porte à la connaissance des personnes réalisant des revenus provenant de la location de propriétés bâties et non bâties, que les revenus provenant des contrats de prêt à usage conclus entre les ascendants et descendants de premier degré, ne sont désormais plus soumis à l’impôt sur le revenu global (foncier).
Elle rappelle que les revenus fonciers sont imposables au lieu de situation du bien loué selon les taux suivants : les loyers provenant de la location à usage d’habitation, quelle que soit la nature du bien loué, à savoir collectif ou individuel, sont soumis à 7% d’impôt, les revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel, non munis de mobiliers ou de matériels, ainsi que ceux provenant des locations au profit des sociétés à 15%, les revenus provenant de la location des propriétés non bâties à 15% et les revenus provenant de la location des propriétés non bâties à usage agricole à 10%.
Toutefois, la DGI, explique que lorsque le montant annuel des loyers dépasse 600 000 DA, le taux applicable est de 7%, quelle que soit la nature du loyer perçu. Elle souligne que cette imposition constituera un crédit d’impôt déductible de l’imposition définitive en matière d’IRG au lieu de situation du domicile fiscal du contribuable.
Les revenus fonciers doivent être déclarés dans les vingt premiers jours du mois qui suit celui de la perception des loyers, en s’acquittant des droits y correspondant, auprès de la recette des impôts du lieu de situation du bien loué, suivant une déclaration tenant lieu de bordereau-avis de versement, série G n°51.
Cependant, précise la DGI, eu égard à la situation sanitaire que connaît le pays actuellement et en attendant la finalisation de l’application permettant à l’ensemble des contribuables d’accomplir leurs procédures de déclaration et de paiement à distance (par carte CIB ou Dahabia), il est porté à la connaissance des personnes concernées qu’ils ont la possibilité de procéder à la déclaration et au paiement de l’IRG/revenu foncier au lieu de situation de leur résidence.
Ainsi, des taux progressifs s’appliquent à cet impôt. Raisonnables ? Pour certains, l’administration fiscale aurait pu faire mieux, en améliorant le cadre général en matière d’impôt sur les revenus fonciers. Comment ?
Des experts avaient, par exemple, proposé de mettre en ligne le registre des transactions foncières et immobilières. Le dispositif légal existe déjà, puisque, pour toute transaction immobilière, un droit de publication de 1% est perçu par l’administration des Domaines. Il suffit donc de rendre cette publication effective.
La mise en place de cet instrument est essentielle car, sans cela, il ne sera pas possible d’asseoir une véritable taxe sur la valeur marchande des biens immobiliers, un gisement fiscal qui devrait engendrer des ressources.
Youcef SALAMI
