Les contribuables exerçant des professions non commerciales sont exclus, à compter du premier janvier 2022, du régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU). La loi de finances pour l’année 2022 a, en effet, introduit des modifications au régime fiscal qui leur est appliqué. “Désormais, les titulaires des bénéfices issus de l’exercice d’une profession non commerciale, quel que soit le montant de leurs recettes professionnelles, relèveront du régime simplifié des professions non commerciales”, informe la direction générale des impôts (DGI) dans un communiqué. Ils sont soumis à l’IRG/Bénéfices des professions non commerciales, calculé suivant le barème progressif prévu à l’article 104 du Code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA) et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux taux de 9% ou de 19%, en fonction des opérations réalisées.
S’agissant de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), les contribuables concernés sont informés que leurs recettes professionnelles sont hors champ d’application de cette taxe, et ce, en vertu des dispositions de l’article 57 de la loi de finances 2022, ayant modifié et complété l’article 217 du CIDTA. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés à des bénéfices non commerciaux, précise le communiqué, les bénéfices des professions libérales, les bénéfices des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant et les bénéfices issus de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
La DGI cite, également, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires, les produits réalisés par les inventeurs, au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication. Le communiqué de la DGI indique que la loi de finances pour 2022 a prévu des exonérations en matière d’IRG au titre des bénéfices des professions non commerciales réalisés par les jeunes promoteurs d’investissement, éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi régis par l’Agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat (Anade), la Caisse nationale d’assurance-chômage (Cnac) ou l’Agence nationale de gestion de microcrédit (Angem) pour une période de trois ans. Cette période est portée à six ans lorsque ces professions sont implantées dans une zone à promouvoir, dont la liste est fixée par voie réglementaire. La période d’exonération est prorogée de deux années pour les contribuables qui s’engagent à recruter au moins trois employés à durée indéterminée.
Les bénéfices des professions non commerciales réalisés dans une zone du Sud, bénéficiant de l’aide du Fonds de gestion des opérations d’investissements publics, inscrites au titre du budget d’équipements de l’État et de développement des régions du Sud et des Hauts-Plateaux, sont également exonérés de l’IRG pour une période de dix ans. Les revenus issus des opérations d’exportation sont, eux aussi, exonérés de l’IRG.
Par ailleurs les titulaires de professions non commerciales, éligibles aux dispositifs Anade, Cnac et Angem, bénéficient également de l’exonération de TVA au titre de la phase de réalisation de leurs projets d’investissement. Évoquant les obligations fiscales des contribuables exerçant des professions non commerciales, la DGI souligne que “la première déclaration devant être souscrite par les contribuables concernés, doit intervenir au plus tard le 30 avril de l’année 2023, pour les bénéfices des professions non commerciales réalisés au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année 2022”.
Meziane Rabhi
