La Direction générale des impôts (DGI) a rappelé, dans un communiqué publié sur son site web, les modifications apportées, en vertu de la loi de finances 2021, sur les conditions et modalités de cessions à titre onéreux des immeubles et des actions.
La DGI a précisé que les personnes physiques qui réalisent des plus-values, en dehors du cadre professionnel, à l'occasion de cessions, à titre onéreux, d'immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que les droits réels immobiliers s'y rapportant, sont imposables à l'impôt sur le revenu global (IRG). La DGI indique que les donations faites aux parents au-delà du deuxième degré ainsi qu’aux non-parents sont également considérées comme cessions à titre onéreux. En revanche, les plus-values dégagées au titre de la cession des biens immobiliers dépendant d’une succession, pour les besoins de la liquidation d’une indivision successorale, sont exonérées de l’IRG/plus-values de cessions.
“Pour la détermination de la plus-value imposable, il est prévu un abattement de l’ordre de 5% par an, à compter de la troisième année de la date d’entrée en possession du bien cédé, et ce, dans la limite de 50%”, souligne la DGI. La plus-value imposable est constituée par la différence positive entre le prix de cession du bien et le prix de son acquisition ou la valeur de sa création. Lorsque le bien immobilier cédé provient d’une donation ou d’une succession, la valeur vénale du bien à la date de la donation ou de la succession se substitue à la valeur d’acquisition pour le calcul de la plus-value de cession imposable. “Les revenus imposables sont soumis à l’IRG/plus-values de cessions, au taux de 15%, libératoire d’impôt”, indique le communiqué. Les personnes physiques, résidentes ou non-résidentes, réalisant des plus-values de cessions d’actions, de parts sociales ou titres assimilés, en dehors du cadre professionnel, sont soumises, également, à l’IRG/plus-values de cessions. Les revenus imposables sont soumis à l’IRG/plus-values de cessions à 15%, libératoire d’impôt, lorsque le cédant réside en Algérie.
Ce taux est ramené à 5%, en cas de souscription d’un engagement de réinvestissement des sommes équivalentes aux plus-values dégagées. Pour les personnes physiques non-résidentes, le taux applicable est de l’ordre de 20%, libératoire d’impôt. Par ailleurs, “les plus-values de cessions d’actions, de parts sociales ou titres assimilés, réalisées par les sociétés n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie, sont soumises à l’IBS, au taux de 20%, libératoire d’impôt”, informe la DGI.
M. R.
