L’administration fiscale informe, dans un communiqué publié tout récemment sur son site web, les contribuables assujettis à la TVA que la loi de finances 2021, dans son article 42, a réintroduit l’obligation de produire, à l’appui de la déclaration série G n°50, un état fournisseur, faisant ressortir, au titre de chaque fournisseur, les nom et prénom ou raison sociale, l’adresse, le numéro d’identifiant fiscal (NIF), le numéro d’inscription au registre du commerce, la date et référence de la facture, ou autres documents en tenant lieu, le montant des achats effectués, des prestations et des travaux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déduite.
La Direction générale des impôts (DGI) précise que pour les transactions réalisées avec des fournisseurs disposant d’un registre du commerce, les redevables concernés sont tenus de procéder à l’authentification de leurs numéros d’inscription au registre du commerce ainsi que leur numéro d’identifiant fiscal (NIF).
Aux termes des nouvelles dispositions de l’article 29 du code des taxes sur le chiffre d'affaires (CTCA), “l’état fournisseur doit être déposé à l’appui de la déclaration série G50, soit mensuellement ou trimestriellement suivant le calendrier de déclarations des contribuables” indique la DGI.
Toutefois, et dans le cadre de l’assouplissement des procédures administratives, l’administration fiscale informe les assujettis à la TVA qu’ils ont la faculté de produire cet état trimestriellement. Cet état doit être établi sur support papier et sur support dématérialisé, étant précisé que ce dernier doit être établi sous format Excel.
Par ailleurs, ils doivent être présentés à l’appui d’un bordereau devant servir d’accusé de réception. S’agissant des contribuables relevant de la DGE et des CDI dotés du SI-Jibayatic, ceux-ci sont informés que cet état ne doit être déposé que sous format dématérialisé.
M. R.
