Me Boudjema Ghechir, un des avocats de l'ex-ministre Khalida Toumi, a mis en ligne ce mercredi (sur son compte facebook) un texte dans lequel il appelle à "un procès équitable" pour sa cliente. Le choix de la date de la publication n'est pas fortuit. Demain, 4 novembre, Khalida Toumi aura passé exactement deux ans en détention provisoire.
Texte intégral du texte:
"Pour un procès équitable pour Madame Khalida TOUMI
«La moindre injustice, ou qu’elle soit commise, menace l’édifice tout entier»
martin Luther King
Suite à une Lettre anonyme et l’engagement d’Une campagne de presse extrêmement nourrie. Madame khalida TOUMI est en détention provisoire depuis le 4-11-19, Son audition au fond n’a pas été programmé et ses demandes de liberté provisoire ont été refusées.
Cette situation est contraire aux dispositions de la constitution algérienne et aux conventions ratifies par l’algérie.et les normes internationales en vigueur à partir desquelles est évaluée l’équité d’une procédure judiciaire.
L’Algérie a ratifié la déclaration international des DH , le pacte international relatif aux droits civils et politiques.
L’article 154 de la constitution Algérienne stipule :
Les traités ratifiés par le président par le président de la république, dans les conditions fixées par la constitution, sont supérieure à la loi.
Ces instruments ont été adopté pour favoriser le respect de la dignité humaine de tous les êtres humains, y compris les personnes accusées d’infraction, De ce fait les personnes accusées d’infraction bénéficient de garanties spécifiques surtout les droits, à la présomption d’innocence, à un procès équitable.
Une priorité est accordée à la présomption d’innocence car elle constitué le point de départ de toutes les normes dans le domaine de la détention provisoire. Les personnes placées en détention provisoire son présumées innocents.
L’alinéa 3 de l’article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politique ratifié par l’Algérie stipule :
« Toute individu détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans les plus brefs délais devant un juge et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré.
Il ne faudrait recourir à la détention provisoire que si elle est légale, raisonnable et nécessaire,》
l’obligation de nécessité est interprétée de manière étroite. Par le comité des droits de l’homme de
l’ONU.
La nécessité de poursuivre une enquête ne justifié pas le maintien en détention provisoire pendant une période trop longue. La lenteur de justice considérée comme un supplice et vaut déni de justice.
La détention des personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être la règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l’intéressé à l’audience, à tous les autres actes de la procédure.
La libération de Madame Khalida TOUMI est possible d’autant plus qu’elle réunit toutes les garanties
De présentation à l’instruction à chaque fois que cela demandé.
Une période de deux ans sans instruction est excessivement longue pour être considérée comme constituant « le plus court délai ».
En examinant la législation nationale d’un pays les membres du comité des droits de l’homme de l’ONU ont laissé entendre qu’une limite de six mois à la détention provisoire était trop longue. Pour être compatible avec les dispositions du paragraphe 3 de l’article 9 du pacte.
Il est inconcevable que cette dame militante des droits humains et de la démocratie, ancienne ministre soit poursuivie pour des accusations sur la base de lettre anonyme, et pour des actes de gestion , d’événements - Alger capital de la culture Arabe , festival panafricain , et Tlemcen capital de la culture islamique - leurs aspects politiques , de propagande et d’image de marque de ‘Etat son prédominants , en conséquences les voies et les moyens de réalisation et concrétisation de ces événements différents de la gestion ordinaire .
Dans le dossier de Madame TOUMI aucune accusation touchant aux détournements, à l’enrichissment illicite, à l’octroi d’avantages au profit de parents ou des proches ou bien à la corruption.
La garantie d’un jugement dans un « délais raisonnable « dans le cas de poursuites pénales est liée au droit à la liberté, à la présomption d’innocence et Un principe directeur du procès équitable et des droits de la défense".
Capture écran du compte Facebook de Me Ghechir
