Le président de l’Union nationale des barreaux, Me Ahmed Saï, a annoncé, hier, dans un communiqué rendu public, qu’il se constitue, au nom de l’organisation, dans le collectif de défense, devant le Conseil constitutionnel, du dossier en exception d’inconstitutionnalité touchant l’article 24 de la loi 13-07 portant organisation du métier d’avocat. Le dernier alinéa de cet article, objet de la plainte, stipule : “…
Un avocat ne peut être poursuivi pour ses faits, déclarations et écrits dans le cadre de débat ou de plaidoiries à l’audience.” Il réagit, ainsi, à une décision de la Cour suprême, rendue le 28 mars dernier, en faveur d’une procédure en exception d’inconstitutionnalité de cette disposition, engagée paradoxalement par un membre de la corporation, après rejet de sa plainte contre deux confrères par le tribunal et la cour de Sétif.
De son point de vue, l’avocat se place, en vertu dudit article, au-dessus du commun des justiciables, et ce, en contradiction avec les articles 37 et 47 de la Constitution, relatifs à la protection de la vie privée et le principe d’égalité des citoyens en droit et en obligations. La haute juridiction a transmis le dossier au Conseil constitutionnel, qui devrait trancher en faveur ou contre l’inconstitutionnalité de l’immunité accordée à l’avocat. Aucune date n’est fixée, jusqu’alors, pour l’examen de cette affaire.
Le président de l’Union des barreaux est catégorique à ce propos : “Toutes les législations mondiales et les conventions internationales, ratifiées par l’Algérie, confèrent à l’avocat une immunité dans sa mission liée à la défense.”
Il a rappelé que le principe existait dans l’ancienne loi portant organisation du métier d’avocat (loi 91-04) et est consacré dans l’article 176 de la Constitution. “Cette disposition ne relève pas d’un privilège. Elle représente l’essence des droits de la défense et des justiciables. La remettre en cause, c’est porter atteinte à ces droits”, a-t-il soulevé.
S. H.
