Le Centre d’information et de documentation sur les droits de l’enfant et de la femme (Ciddef) a saisi, mercredi dernier, le chef de l’État, Abdelmadjid Tebboune, l’exhortant à intervenir en faveur de l’abrogation de l’alinéa 1 de l’article 66 du code de la famille. Cet article déchoit actuellement la mère du droit de la garde de ses enfants en “cas de remariage avec une personne non liée à l’enfant par une parenté de degré prohibé”.
Dans son argumentaire exhaustif, le Ciddef explique que “la déchéance de la garde de ses enfants pour une femme divorcée qui se remarie est une source de violence et pose la question de l’intérêt de l’enfant ; alors que même les bases religieuses qui sont invoquées par le législateur du code de la famille à ce sujet n’ont pas de consistance. Dans le Coran, il n’y a aucun verset qui prononce la déchéance de la garde à la mère quand elle se remarie. Au contraire le verset 23 de la sourate ‘Les femmes’ est interprété comme lui donnant le droit de garde”, note le document. La présidente du Ciddef Nadia Aït Zaï estime dans une déclaration à Liberté que “nous sommes dans une situation où l’article 66 n’a pas de base religieuse solide pouvant le justifier. Les ministères de la Justice et des Affaires religieuses interrogés sur la question de l’attribution de la garde aux mères qui se remarient répondent pour le premier que la perte de la garde n’est pas absolue et que l’intérêt de l’enfant est pris en considérationn alors que pour le second, il se réfère à la charia et propose que l’on revienne à l’attribution de la garde à la lignée maternelle”. L’avocate et militante des droits des femmes ajoute que l’argumentaire principal du législateur du code de la famille “qui se réfère au risque de maltraitance pour l’enfant dont la mère se remarie est à écarter aujourd’hui en raison de l’arsenal juridique de protection de l’enfant mis en place en se fondant sur son intérêt supérieur”.
Le plaidoyer du Ciddef, qui sera également transmis au ministère de la Justice et au département des Affaires religieuses au cours de la semaine, fait, en outre, remarquer que l’alinéa 1 de l’article 66 du code de la famille est “discriminatoire, puisque seule la mère est déchue de son droit de garde en cas de remariage, à l’inverse du père”. Pourtant, relève le document, “la non-discrimination entre les hommes et les femmes est inscrite dans la Constitution et dans les conventions internationales ratifiées par l’Algérie”, à l’instar de la Charte africaine des droits de l’Homme et du protocole de Maputo 1 qui recommande à l’Algérie de protéger les femmes contre toute forme de violence. Et de préciser que le code pénal a défini la discrimination qu’évoque la loi fondamentale et l’a incriminée en prévoyant des sanctions contre toute personne ou institution qui l’exerce. “Vu tous ces arguments et particulièrement les références à l’intérêt supérieur de l’enfant constitutionnalisé et repris par la loi de 2015 sur l'enfance, la perte du droit de garde par la mère n’a rien d’absolu.
Le législateur doit revenir à la raison et rectifier cette injustice. Ce qui est permis à l’homme doit être permis à la femme en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son opinion”, pense Nadia Aït Zaï. Pour la présidente du Ciddef, “il est temps de clore ce chapitre”, rappelant qu’en 2018, le Conseil national des droits de l’Homme avait déjà proposé dans son rapport remis à la Présidence l’attribution du droit de garde à la mère, en vertu d’une décision de justice émise par un juge des affaires familiales, après une enquête sociale et en tenant compte du souhait de l’enfant. Ce qui semble avoir été pris en considération par certains magistrats dans le cadre de leurs délibérés comme le montrent les statistiques du ministère de la Justice enregistrées entre 2016 et 2020.
“Sur cinq ans, 38% des jugements ont opté pour le maintien de la garde à la mère, et ce pourcentage a atteint 41% en 2019 et 40,8% pour le premier trimestre de 2020. Au bout d’une année, il y aurait sûrement plus de 41%. Il semble qu’il ait une augmentation appréciable du taux de maintien de la garde des enfants à la mère, malgré l’article 66 qui, pour beaucoup, était rédhibitoire”, précise le document du Ciddef. D’où l’intérêt, considère-t-on, “d’en finir définitivement avec ces situations à la fois tragiques et précaires qui ont poussé plus de 8 000 femmes divorcées à se mobiliser au sein d’une une association” pour réclamer l’abrogation de cet article.
Nissa H.
