La gestion de 17 communes issues des élections locales du 27 novembre 2021, dont les organes représentatifs n’ont pas encore été installés, a été provisoirement confiée à l’exécutif de wilaya. “Toutes les APC élues et tous les organes représentatifs ont été installés, à l'exception de 17 APC, soit un taux ne dépassant pas 1% du nombre global des communes qui s'élève à 1 541”, a indiqué le ministre de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire, Kamel Beldjoud.
S’exprimant jeudi dernier devant le Sénat, Kamel Beldjoud a expliqué que les autorités locales avaient recouru au “pouvoir de substitution” du wali, prévu par la loi 11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune, afin de garantir le fonctionnement normal des services communaux des 17 municipalités et la prise en charge des préoccupations des citoyens en attendant la résolution des conflits entravant l’installation des organes de représentation.
“En parallèle, les autorités locales poursuivent leurs efforts soutenus pour régler des conflits à l'origine du blocage des assemblées et assurer la reprise d'une gestion normale”, a-t-il ajouté. Dans ses textes, la loi 11-10 prévoit le recours au pouvoir de substitution du wali “lorsqu’il n’aurait pas été pourvu par les autorités communales de toutes les mesures relatives au maintien de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques, et à la continuité du service public…” (art.100), “lorsque le président de l’Assemblée populaire communale s’abstient d’accomplir un des actes qui lui sont prescrits par les lois et règlements…” (art. 101) et “en cas de dysfonctionnement de l'Assemblée populaire communale, empêchant le vote du budget…” (102). Sur les présidents d’APC qui feraient l’objet de poursuites judiciaires, Kamel Beldjoud a indiqué que le recours au “pouvoir de substitution du wali” n’est pas nécessaire, loi stipulant que l’édile poursuivi serait remplacé par un vice-président ou l'un des membres de l'assemblée jusqu'au prononcé du jugement par les juridictions compétentes.
Abordant la création des richesses au niveau local et les dispositions prises pour parvenir à l’autofinancement espéré des communes, le ministre de l’Intérieur a indiqué que “le plan du gouvernement renferme plusieurs programmes publics dont le recrutement des jeunes qui vise à développer et à diversifier l'infrastructure, à promouvoir l'emploi, à lutter contre le commerce parallèle et à appuyer les porteurs de projets”. Le ministre de l’Intérieur a, par ailleurs, assuré que ses services veillent à accompagner les communes dans l'exploitation de tous leurs biens, dont les locaux commerciaux, et que des facilitations ont été accordées en vue de leur exploitation dans les différentes activités, les professions libérales et la création des microentreprises.
“La propriété de ces magasins a été transférée de la propriété privée de l'État aux propriétés privées des communes, tout en les mettant à la disposition des bénéficiaires”, a-t-il encore indiqué. Sur le dossier de la réforme fiscale locale, Kamel Beldjoud a annoncé la mise en place, en coordination avec le ministère des Finances, d’un ensemble de dispositions tendant à améliorer la situation financière des collectivités locales à travers l’adoption de nouveaux mécanismes de simplification du régime fiscal local. Et la révision de la répartition du produit d'impôts directs et indirects entre l'État et les collectivités locales dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité ordinaire de l'État.
Autres mesures d’amélioration des recettes fiscales des communes, a encore ajouté le ministre, l'augmentation des tarifs et de l'assiette fiscale de la taxe de résidence et d'enlèvement des ordures ménagères et le transfert du produit de la taxe d'habitation entièrement aux communes, prévues par les articles 60, 69, 98 et 111 de la loi de finances 2022.
S. Ould Ali
